PAROLE D'EXPERTS

 

Association de Conseillers Indépendants au service de la gestion de votre patrimoine

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2017

Posté le : 04/10/2016

 

PARTICULIERS

 

 

  • IR :

 

  • Réduction de 20% pour certains foyers :

Cette diminution s’applique pour les foyers avec un revenu fiscal de référence inférieur à 18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part. Un lissage des effets de la mesure jusqu’à 20 500 € de Revenu Fiscal de Référence.

 

  • Généralisation du crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à domicile :

Afin que les personnes autres qu’aux personnes exerçant une activité´ professionnelle ainsi qu'aux demandeurs d'emploi puisse éventuellement bénéficier d’un remboursement d’impôt sur le revenu, la réduction d‘impôt devient un crédit d’impôt.

 

  • Fin de la déduction du revenu global, des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires

 

  • Victimes du terrorisme :

Décharge de paiement égale aux cotisations d'impôt sur le revenu restant dues à la date du décès ou à devoir 
Dégrèvement de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public applicable à l’imposition établie au nom de la victime, au titre de l’année du décès, pour l’habitation qui constituait sa résidence principale.

 

  • Prolongation des réductions PINEL et Cenis-bouvard d’un an

 

  • Réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale des résidences de tourismes

La réduction d’impôt serait égale à 20 % des travaux retenus dans la limite de 22 000 €.

 

  • Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique – CITE

 

 

 

  • ISF :

 

  • Clause anti-abus pour les sociétés de capitalisation permettant de profiter du plafonnement d’ISF.

Sera abusive l'interposition de sociétés holdings qui vise principalement à optimiser le plafonnement alors que les capacités contributives du contribuable sont accrues notamment par le recours à certains types d'endettement. Les revenus qui ont servi à financer le train de vie sans être pris en compte dans le plafonnement seront alors réintégrés dans le calcul du plafonnement.

 

 

 

  • INTERNATIONAL :

 

  • Extension à 8 ans du bénéfice du régime des impatriés

 

  • Exonération de taxe sur les salaires sur les primes d’impartition.

Ces dispositions s’appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.

 

 

 


ENTREPRISES


 

  • Baisse du taux d’impôt sur les sociétés :

2017 : 28% entre 38 120 et 70 000 euros de bénéfices pour les PME

2018 : 28 % entre 38 120 et 500 000 euros de bénéfices pour toutes les

2019 : 28 % entre 38 120 et 1 000 000 euros de bénéfices pour toutes les entreprises

2020 : Généralisation du taux à 28%

 

  • Hausse du CICE

 

  • Les dispositifs d’exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes seront reconduits jusqu’au 31/12/19

 

  • Renforcement du 5eme acompte d’IS (pour les grandes entreprises)

 

  • Incitation au verdissement des véhicules de société´

 

  • Actualisation du barème du bonus/malus automobile

 

 


DIVERS


 

 

  • Application d’un acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers

Il existe aujourd’hui un acompte de prélèvement forfaitaire, actuellement calculé sur les seuls plans d'épargne logement, versé au plus tard le 15 octobre de chaque année, visant à encaisser les prélèvements l’année de réalisation du revenu. Le champ de cet acompte, égal à 90 % des recettes de l’année précédente, sera étendu à d’autres produits de placement, notamment les livrets fiscalisés.

 

  • Suppression de petites taxes et niches fiscales :

Taxes sur les boues
Taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale
Crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés
Amortissement exceptionnel des logiciels
Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale
Suppression de l’exonération facultative d’impôts locaux pour les entreprises de méthanisation
Déduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier

 

  • Revalorisation de l’aide juridictionnelle

 

 

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