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L'évasion fiscale est-elle illégale ?

Posté le : 01/02/2017

 

La fraude fiscale est clairement définie en France. Selon l’article 1741 du code général des impôts, elle correspond à une violation volontaire de la législation fiscale dans le but d’échapper, totalement ou partiellement, à l’impôt. En revanche, il n’existe pas de définition générale de l’évasion fiscale dans le code général des impôts. « L’évasion qualifie l’ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s’acquitter », définit le CPO.

 

S’il a recours à des moyens légaux, l’évasion entre alors dans la catégorie de l’optimisation. À l’inverse, s’il s’appuie sur des techniques illégales ou dissimule la portée véritable de ses opérations, l’évasion s’apparente à la fraude », détaille le CPO dans un rapport consacré à la TVA. Par contre, l'OCDE qui parle de Tax Evasion lui donne une dimension illégale. L’évasion fiscale renverrait plutôt à la notion de Tax Avoidance explicitée par l’OCDE, c’est-à-dire « un terme difficile à définir mais qui est généralement utilisé pour décrire la pratique d’un contribuable qui a l’intention de réduire son assujettissement à l’impôt d’une façon qui, bien qu’elle puisse être strictement légale, est généralement en contradiction avec l’intention de la loi qu’il prétend suivre. »

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