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Mariage : vous serez bientôt taxés en cas de changement de régime matrimonial

Posté le : 20/11/2018

(Capital) (…) À l’initiative de deux poids lourds du groupe LREM à l’Assemblée, Joël Giraud et Amélie de Montchalin, les députés ont adopté jeudi un amendement au projet de loi de finances 2019 visant à mettre à un terme à l’exonération de taxes en vigueur en cas de changement de régime matrimonial, d’un régime séparatiste vers un régime communautaire. (…) “Cela arrive fréquemment pour les indépendants, qui ont préféré opter pour une séparation de biens au moment de la vie active, afin d’éviter que l’ensemble des biens du ménage puissent être saisis en cas de faillite, et passent ensuite en communauté au moment de la retraite. Ou plus simplement pour tous les couples voulant protéger le conjoint survivant en s’assurant que la moitié, voire l’intégralité des biens du ménage lui reviennent après le décès”, explique Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. (…) Ce qui va donc renchérir le coût de ces opérations, à partir du 1er janvier 2020, si l’amendement est maintenu en l’état dans le texte définitif, ce qui paraît hautement probable. Concrètement, ces changements de régime matrimonial seront donc bientôt soumis à un “droit d’enregistrement” de 125 euros. A cela pourra s’ajoutera une “taxe de publicité” en cas de transfert de droit de propriété d’un bien immobilier, représentant 0,715 % de la valeur du droit transféré.

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