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Logement resté vacant et déduction des charges : il faut prouver que le bien était destiné à la location

Posté le : 19/03/2019

Une SCI, dont M. B associé, est dirigeant, a acquis en 2007 une maison d’habitation dans laquelle des travaux ont lieu. S’en suit un contrôle de ses déclarations de revenus fonciers.  

La déduction des dépenses afférentes à ces travaux, au titre des années 2009, 2010 et 2011 est remise en cause, au motif que, le couple s’étant réservé la jouissance du bien, les dépenses d’entretien et de réparation n’avaient pas lieu d’être déductibles.

Les époux B demande au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise « la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt auxquelles ils ont été assujettis » au titre des années considérées

Par un jugement du 21 mars 2017, le tribunal administratif rejette leur demande.  L’affaire va en appel

Selon l’article 15-II du CGI (Code général des impôts) « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ». 

Les charges afférentes au logement ne sont pas admises en déduction des revenus de la société, d’où par conséquence, ils ne sont pas autorisés à déduire de leurs revenus fonciers les charges afférentes à ces logements.

« Un propriétaire qui reprend possession d’un appartement après le départ de ses locataires en vue de l’occuper doit être regardé comme s’en réservant la jouissance.

Étant exonéré en application du code général des impôts (CGI), il ne peut donc déduire de son revenu global ou d’autres revenus fonciers imposables le montant des travaux de remise en état, même si ceux-ci sont consécutifs aux détériorations du locataire. » BOI-RFPI-BASE-20-30-30-20130730

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