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Prêts immobiliers : fini l’obligation de domicilier ses salaires

Posté le : 19/03/2019

Un amendement au projet de loi Pacte supprime l’obligation pour les clients de domicilier leurs salaires chez la banque qui leur a accordé un prêt immobilier.

Consommateurs qui rient, banques qui pleurent. Le projet de loi Pacte réserve une belle surprise pour les clients des banques. Un amendement à ce projet de loi, adopté dans la nuit de vendredi à samedi, met fin à la domiciliation des revenus qu’imposent certaines banques en contrepartie de l’octroi d’un prêt immobilier. La mesure devrait entrer en application à l’adoption définitive de la loi prévue en juin.

Cette pratique de la domiciliation bancaire était autorisée par une ordonnance de 2017 en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Le texte autorisait les banques à obliger leurs clients à domicilier leurs comptes courants chez elles durant dix ans en contrepartie d’un avantage (frais de dossiers offerts, taux réduits…). Désormais, « la domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale, et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique », souligne Roland Lescure, rapporteur LREM du projet de loi. « On lève un frein à la mobilité bancaire », se réjouit-il.

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