Deux dispositions du projet de loi de finances pour 2022 reconsidèrent le mode d'imposition des gains de cession d'actifs numériques.
Dans un souci de cohérence avec les autres activités de bourse, les députés ont introduit dans le projet de loi de finances pour 2022 deux dispositions qui modifient le mode d'imposition des gains de cession d'actifs numériques (bitcoins, ether, dash, dogecoin, etc.).
Les particuliers imposés au barème de l'IR
La première disposition concerne les profits réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine personnel. Actuellement, ceux-ci sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (+ prélèvements sociaux), sans option possible pour le barème de l’impôt sur le revenu (IR). Les contribuables qui y ont intérêt auraient donc la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR des gains de cession d'actifs numériques, comme actuellement pour les actions ou tout autre actif financier relevant du régime des plus-values sur valeurs mobilières.
Les pros passent au Bic
La seconde disposition concerne les personnes qui se livrent de façon habituelle à l'achat-revente d'actifs numériques, conférant un caractère professionnel à leurs opérations.
Dans un souci de cohérence avec les profits tirés de l'exercice à titre professionnel des opérations de bourse, leurs gains seraient imposés à l'IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) comme actuellement.
Comment distinguer activité professionnelle et activité occasionnelle ?
Au lieu d'être simplement habituels, les profits sur actifs numériques réalisés à titre professionnel seraient définis comme ceux réalisés "dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations".
Ces dispositions s'appliqueraient aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.