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Derniers jours pour la dispense d'accompte sur les intérêts et dividendes en 2022

30/11/2021
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Le compte à rebours est lancé pour les foyers fiscaux qui perçoivent des revenus de placements et souhaitent être exemptés de l’acompte d’impôt sur leurs intérêts et dividendes en 2022. 

Les contribuables qui perçoivent des revenus de placements et souhaitent être exemptés de l’acompte d’impôt sur leurs intérêts et dividendes en 2022 doivent adresser à leur établissement bancaire une demande de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire sur ces revenus, et ce, avant le mardi 30 novembre. 

Les dividendes d’actions et les intérêts des livrets d’épargne bancaires, de plans d’épargne logement (PEL) ou encore de comptes épargne logement (CEL) souscrits depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à une “flat tax” de 30%, constituée pour 17,2% de prélèvements sociaux et à 12,8% d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire. Celui-ci peut être remplacée par une imposition au barème de l’impôt sur le revenu, plus favorable notamment pour les foyers faiblement imposés, à savoir dans les tranches marginales d’imposition à 0% et 11%.
 

Mais l’option pour le barème de l’impôt n’est possible qu’au moment de la déclaration de revenus au printemps, l’administration fiscale ne remboursant le différentiel d’imposition qu’à l’été suivant. Entre-temps, le contribuable doit donc “avancer” 12,8% de ses gains au fisc. Raison pour laquelle les épargnants et actionnaires concernés peuvent demander à être dispensés de cet acompte.

Seule condition : respecter un seuil de revenus. Pour les intérêts, le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 - soit celui de 2020 pour des revenus encaissés en 2022 - ne doit pas excéder 25.000 euros pour un célibataire (50.000 euros pour un couple marié ou des partenaires de Pacs). Pour les dividendes, les montants respectifs à ne pas dépasser sont fixés à 50.000 et 75.000 euros. 
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