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Les banques peuvent-elles refuser les IBAN européens ?

07/12/2021
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Un client ne peut se voir refuser son identifiant de compte bancaire au motif qu'il commence par un suffixe étranger.

Alertés par la recrudescence de cas de discriminations envers les IBAN européens, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) rappellent le droit des consommateurs à utiliser un compte domicilié dans un autre pays d'Europe pour leurs prélèvements ou virements. Un client ne peut se voir refuser son identifiant de compte bancaire au motif qu'il commence par DE (pour l'Allemagne) et non FR (pour la France).

Depuis le 8 octobre 2021, la DGCCRF peut d'ailleurs sanctionner financièrement toute personne privée ou publique en cas de discrimination (75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les personnes morales).