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L'encadrement des loyers jugé conforme

07/12/2021
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Le Conseil d’Etat a rejeté le 1er décembre, par une série d’ordonnances, les requêtes contre l’encadrement des loyers de la part de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) de Gironde, de l’Hérault, de Lyon et du Grand Paris.

Les quatre chambres syndicales avaient déposé un recours le 3 novembre dernier à l’encontre du décret du 2 septembre 2021, qui fixait les périmètres retenus pour appliquer l’encadrement des loyers à partir du 1er janvier 2022. Cette mesure est déjà en vigueur en Ile-de-France, à Paris et dans d’autres communes de la région. 

Elles dénonçaient une « atteinte grave et immédiate aux intérêts des propriétaires », et attaquaient le décret au motif d’une « condition d’urgence ».

Condition qui n’a pas été retenue par le Conseil d’Etat. « Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué, que la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie », indique le juge des référés concernant le recours de l’UNPI de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier. 

« L’exécution du décret litigieux n’est pas susceptible à elle seule d’affecter directement et immédiatement les intérêts des propriétaires ».
En effet, chaque année, les préfets prennent les arrêtés fixant les niveaux de loyers par catégorie de logements et par secteur géographique. Ces arrêtés ne sont pas encore publiés, et ils ne le seront pas avant plusieurs semaines à Lyon, à Bordeaux et à Montpellier, car à Paris, l’arrêté a déjà été pris. 

Toutefois, le juge des référés estime que l’UNPI « se borne à faire valoir, de façon, générale, les atteintes au droit de propriété, mais n’apporte aucun élément permettant d’apprécier l’ampleur de ces atteintes », précise encore l’ordonnance. La requête a donc aussi été rejetée pour le Grand Paris.